Termes et Conditions

Conditions générales de la SRL LexLau

A. Mission
Article 1. - Champ d’application

Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat associé, collaborateur ou stagiaire de l’association LexLau, en ce compris les honoraires, frais et débours dus à celle-ci.

Toute clause contraire à une clause des présentes conditions générales qui résulterait d’une convention particulière entre le cabinet et le client n’est pas de nature à invalider l’ensemble des présentes conditions générales.

Seule la clause conflictuelle des présentes conditions générales sera écartée au profit de la clause dérogatoire reprise dans la convention particulière.

La conclusion de la convention particulière peut résulter soit d’un contrat, d’un échange de consentement matérialisé par un mail, un message écrit, oral ou tout support matériel ou virtuel.

Article 2. - Mission de LexLau

Le client charge LexLau de la défense et la préservation des intérêts qu’il lui confie. La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client. Elle comprend toutes les prestations accomplies à cet effet.

L’associé de LexLau en charge du dossier se réserve, à l’occasion de l’exécution de cette mission, de faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs autres associés ou un ou plusieurs collaborateurs ou stagiaires travaillant sous sa responsabilité.

LexLau agit avec diligence, au mieux des intérêts du client, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré.

Le client informe LexLau, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des faits pertinents et lui communique tous les éléments et documents utiles en sa possession au début du dossier et tout au long de la mission, en particulier, lors de tout nouveau développement ou changement de circonstances. Il remet à LexLau tout acte de procédure, exploit d’huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui est signifié ou notifié dès sa réception.

Article 3. – Fin anticipée de la mission

Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif.

En cas de dessaisissement de l’avocat en cours de mission, les parties conviennent expressément que tous les honoraires (en ce compris l’honoraire complémentaire de résultat), frais et débours de LexLau sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Dans ce cas, les pièces remises par le client à LexLau sont restituées à celui-ci ou transmises à son nouveau conseil.

Les honoraires, frais et débours de LexLau sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Article 4. - État d'honoraires, frais et débours
  1. Sauf convention écrite contraire, les honoraires, frais et débours dus à LexLau sont fixés et dus conformément aux présentes conditions.
  2. A l’ouverture du dossier une provision correspondant à 50% du montant estimé d’honoraires est constituée. Cette provision est renouvelée en fonction des besoins du dossier.
  3. Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, LexLau lui adresse régulièrement des états intermédiaires. Cette provision sera régulièrement renouvelée. Lorsque l'ensemble des prestations et frais n'a pas été repris dans les états intermédiaires, un état récapitulatif est établi à la clôture du dossier.
B. Honoraires
Article 5. - Calcul des honoraires
  1. Les honoraires sont fonction du nombre d’heures consacrées par les avocats de LexLau au dossier. Entrent notamment en compte à cet égard :
    • l’examen des pièces du dossier et des courriers reçus ;
    • l’analyse juridique, en ce compris les recherches, la rédaction ou la relecture de tout document (correspondance, avis écrit, consultations écrites, actes de procédures, conventions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l’affaire ;
    • les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers en ce compris les avis oraux ;
    • les démarches administratives, plaidoiries, l'assistance à toute audience, réunion ou autre séance, en ce compris la préparation de ces devoirs ;
    • les déplacements et les temps d’attente.

    Si plusieurs avocats interviennent, les durées de leurs prestations respectives sont cumulées.

  2. Sauf accord exprès entre les parties, toute indemnité de procédure octroyée au client, amiablement ou judiciairement, sera conservée par le cabinet.
Article 6. - Taux horaire et forfait

Le taux horaire annoncé hors TVA est déterminé à l’ouverture du dossier ou d’un ensemble de dossiers et précisé par écrit.

Lorsque les honoraires ont été établis sur une base forfaitaire, LexLau, avec l’accord du client, pourra revoir ceux-ci, à la hausse ou à la baisse, lorsque la charge du travail, imprévisible, est disproportionnée au paiement effectué.

Lorsque le client met fin à la mission de LexLau, le cabinet établira un décompte sur base d’un taux horaire établit selon les conditions susmentionnées.

Les honoraires forfaitaires n’étant pas représentatifs des prestations accomplies et des frais y afférents, le client sera attentif que l’interruption de la mission, et la nécessité de l’établissement d’un décompte sur base d’un taux horaire, pourrait engendrer le paiement de sommes supplémentaires.

Sous réserve de la renonciation unanime de chacune de parties (client et LexLau), les montants réclamés à la suite de l’établissement d’un décompte sont dus et exigibles et peuvent être recouvrés selon les modalités déterminées par les présentes conditions générales.

Article 7. - Honoraire de résultat

  1. A la fin de sa mission, quel que soit le moment où elle intervient, LexLau prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d'une convention négociée en tout ou partie pour le client.

    L’honoraire résultat est ainsi dû dès que l’intervention de l’avocat a rendu possible ou peut rendre possible la résolution du litige (e.g. accord de paiement, d’indemnisation, etc).

  2. Lorsque l’enjeu est évaluable en argent, l’honoraire de résultat est fixé à taux dégressif par palier :
    • jusqu’à 100.000 .................................................... 30 %
    • de 100.000 € à 300.000€ ............................................ 20 %
    • de 300.000 € à 600.000 € ........................................... 10 %
    • de 600.000 € à 1.500.000 € ......................................... 8 %
    • au-delà de 1.500.000 € ............................................. 7 %

    Le total des honoraires dû par le client est fixé à l'honoraire de résultat, lorsque celui-ci est supérieur aux honoraires visés à l'article 5.

    Entrent en compte pour l'application des pourcentages indiqués ci-dessus :

    • les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par LexLau ;
    • les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée ;
    • les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.
  3. Lorsque l’enjeu n’est pas évaluable en argent, l’honoraire de résultat fait l'objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d'intervention, d'une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d'un ou de plusieurs objectifs définis.
  4. L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires établis en application de l’article 5, qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou sur citation, avant l’audience d’introduction, ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire, mais qui ne peut être récupérée.
Article 8. - Paiement et intérêts moratoires

Les demandes de provision, les états intermédiaires et les états d’honoraires sont payables au plus tard dans le 2ème jour suivant la date d’envoi.

A l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d’exécution au taux fixé par cette loi.

Les honoraires dus par le client qui n’est pas une entreprise ou un pouvoir public au sens de la loi du 2 août 2002 sont soumis à un délai de paiement et à un intérêt de retard identiques.

En cas de non-paiement dans le délai, LexLau suspendra l’exécution de sa mission, huit jours calendrier après avoir notifié sa décision comportant la mention des conséquences qui peuvent en résulter.

Article 9. – Modification

Sauf accord du client, et sans préjudice de l’interruption d’une mission dont les honoraires ont forfaitairement été convenus, LexLau ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le cours du dossier.

C. Frais et débours
Article 10. – Frais

Les frais sont dus, outre les honoraires. Ils sont calculés de la manière suivante :

  • frais administratifs d’ouverture du dossier et d'archivage pendant 5 ans ............................ 50,00 €
  • frais de secrétariat et de gestion :
    • page dactylographiée ........................................................................ 10,00 €
    • télécopie et mail ............................................................................ 8,00 €
    • dossier d’audience constitué ................................................................ 50,00 €
    • photocopies (à l’unité) et impression de fichiers reçus ...................................... 0,30 €
  • frais de déplacement (au km) ......................................................................... 0,45 €
  • frais de déplacement Bruxelles ...................................................................... 10,00 €
Article 11. - Débours

Les débours sont constitués par les frais que LexLau a supportés pour le compte du client, entre autres :

  • les frais d’huissier ;
  • les frais de greffe et de justice ;
  • les frais de procuration notariale ;
  • les provisions et honoraires de correspondants étrangers ;
  • les frais de recherche spécifique ;
  • les frais de déplacement et de séjour extraordinaires (avion, train, hôtels etc.) ;
  • les frais de traductions ;
  • les frais de conseils techniques ;
  • les frais d’envoi de colis ou de courriers spéciaux ou urgents.

Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. LexLau produit à la demande du client les justificatifs lorsque ceux-ci existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.

Dans la mesure du possible, la prise en charge directement par le client des débours est encouragée.

D. Dispositions diverses
Article 12. - Droit à l'information du client

LexLau donne au client toute explication que celui-ci souhaite recevoir relative aux honoraires, frais et débours, et aux modalités d’exécution de sa mission.

Article 13. - Limitation de responsabilité

La responsabilité civile des avocats de LexLau est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie d’assurance Ethias, étant précisé à titre indicatif et non contractuel qu'à l’heure actuelle, cette couverture est de 1.250.000,00 EUR par avocat.

Article 14.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

Article 15.

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par LexLau plus difficile ou plus onéreuse, LexLau est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Article 16.

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de LexLau sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de LexLau. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de LexLau.

Article 17.

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par LexLau plus difficile ou plus onéreuse, LexLau est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

Article 18.

LexLau s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. LexLau ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 19.

LexLau est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par LexLau au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de LexLau.

Article 20.

Lorsqu'il répond à un marché public ou à un appel d'offre privé de services juridiques, LexLau peut être amené, dans le strict respect du code de déontologie de l'avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu'elle peut fournir des informations en rapport avec l'objet du marché dans les dossiers qu'elle traite ou a traités. Les informations communiquées n'ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

Article 21.

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de LexLau sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de LexLau. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de LexLau.

Article 22 - Droit applicable

Le droit belge est applicable aux relations entre parties.

Article 23. - Juridiction compétente

Les parties peuvent convenir de recourir aux procédures de médiation et de conciliation organisées par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.

Celles-ci peuvent également de commun accord privilégier l’arbitrage institué par les règlements d’Ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou de l’Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles. Tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.